CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de services – Accompagnement en micronutrition
Anne-Line DUBUS – Micronutritionniste
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
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Le client, personne physique souhaitant bénéficier d'un accompagnement en micronutrition ;
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La prestataire : Anne-Line DUBUS, exerçant en entreprise individuelle.
Coordonnées de la prestataire :
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Nom : Anne-Line DUBUS
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Activité : Micronutritionniste
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Statut : Entreprise individuelle
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Adresse professionnelle : 11 bis rue du Capitaine Jasmin, 59133 Phalempin
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SIRET : 102 999 281 00011
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Code APE : 8690F
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Téléphone : 06 64 66 39 93
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Adresse e-mail : annelinedubus@gmail.com
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Les présentes conditions s'appliquent à toute personne souhaitant bénéficier des prestations proposées par Anne-Line DUBUS.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure un contrat et s'engage à prendre connaissance des présentes conditions avant toute réservation.
ARTICLE 2 – DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES
Le client déclare et garantit :
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Être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat ;
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Communiquer des informations sincères, exactes et complètes concernant sa situation personnelle, ses habitudes alimentaires et son état de santé ;
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Informer la prestataire de toute pathologie connue, allergie, grossesse, allaitement, fragilité particulière ou traitement médical en cours ;
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Ne pas interrompre ou modifier un traitement médical sur la base des conseils reçus dans le cadre des prestations.
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Le client reconnaît être informé que l'accompagnement proposé par Anne-Line DUBUS est complémentaire à la médecine conventionnelle et ne se substitue en aucun cas à un suivi médical.
Il lui est recommandé de bénéficier d'un suivi régulier auprès de son médecin traitant, notamment en présence de pathologies, de troubles persistants ou de traitements médicaux en cours.
Le client s'engage à solliciter un avis médical lorsque sa situation personnelle le nécessite et à ne jamais interrompre ou modifier un traitement médical sans l'accord du professionnel de santé qui le suit.
Le client reconnaît être informé de la nature des prestations proposées et avoir pu poser toutes les questions utiles avant de s'engager.
Anne-Line DUBUS s'engage à réaliser les prestations avec sérieux, bienveillance et professionnalisme, dans la limite de ses compétences et de ses formations.
ARTICLE 3 – NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Le présent contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à l'accompagnement et au conseil en micronutrition. À ce titre, il relève des dispositions du Code de la consommation.
Les différents conseils proposés par Anne-Line DUBUS n'ont aucune visée médicale et ne constituent pas des actes réservés aux professionnels de santé réglementés par le Code de la santé publique.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
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Une première séance individuelle de bilan permettant de faire connaissance et d'échanger sur les attentes et les besoins du client ;
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Un entretien approfondi sur les habitudes alimentaires et le mode de vie ;
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Des échanges autour de l'alimentation, du sommeil, de l'activité physique et de la gestion du stress ;
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Des conseils personnalisés en nutrition et micronutrition ;
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Des recommandations relatives à l'hygiène de vie ;
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Des conseils concernant les apports nutritionnels et, lorsque cela relève de ses compétences, les compléments alimentaires;
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Des séances individuelles de suivi ;
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Des programmes et accompagnements personnalisés sur plusieurs semaines.
La Formule Santé Durable
Anne-Line DUBUS propose notamment une formule d'accompagnement intitulée « Formule Santé Durable », comprenant :
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Une séance individuelle de bilan initial ;
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Deux séances individuelles de suivi.
Cette formule permet au client de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et progressif en micronutrition, avec des temps d'échange et de suivi adaptés à ses besoins et à ses objectifs.
Les modalités pratiques, la durée des séances, le calendrier prévisionnel et le tarif de cette formule sont communiqués au client avant son engagement.
Les prestations proposées par Anne-Line DUBUS s'inscrivent dans une démarche de conseil, d'information et de bien-être.
Elles ne permettent pas d'établir un diagnostic médical, de traiter une maladie, de prescrire des médicaments ou de se substituer à un suivi médical.
L'accompagnement en micronutrition est une démarche complémentaire qui ne remplace en aucun cas un avis médical ou un suivi auprès d'un professionnel de santé habilité.
Le client reste libre de consulter son médecin traitant ou tout autre professionnel de santé et doit poursuivre les suivis et traitements qui lui ont été prescrits.
Les recommandations formulées ne garantissent aucun résultat particulier. Les effets d'un accompagnement peuvent varier d'une personne à l'autre en fonction de nombreux facteurs individuels.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION
4.1 – Champ d'application et informations précontractuelles
Le présent article s'applique lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation.
Dans le cadre de son activité, Anne-Line DUBUS peut notamment convenir de rendez-vous et conclure des contrats par téléphone ou par courrier électronique.
Conformément aux articles L.111-1, L.111-2 et L.221-5 du Code de la consommation, la prestataire communique au client, préalablement à la conclusion du contrat et de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
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Les caractéristiques essentielles des prestations proposées ;
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Le prix des prestations et les modalités de paiement ;
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Les modalités et délais de réalisation des prestations ;
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L'identité et les coordonnées complètes de la prestataire ;
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Les modalités d'annulation et de résiliation éventuelle ;
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Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, lorsqu'il existe, ainsi que le formulaire type de rétractation ;
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Les informations relatives au règlement des litiges et à la médiation de la consommation.
Conformément à l'article L.221-11 du Code de la consommation, ces informations sont communiquées au client sur un support adapté à la technique de communication utilisée.
La confirmation du contrat et les présentes Conditions Générales de Vente sont transmises au client sur un support durable, notamment par courrier électronique, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires avant la conclusion du contrat et accepte de recevoir son exemplaire des présentes CGV par voie électronique.
4.2 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour les prestations de services, ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à Anne-Line DUBUS avant l'expiration du délai légal, par courrier électronique à l'adresse suivante :
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation :
À l'attention d'Anne-Line DUBUS, 11 bis rue du Capitaine Jasmin, 59133 Phalempin.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
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Prestation concernée : ........................................
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Date de conclusion du contrat : ........................................
Nom et prénom du client : ........................................
Adresse : ........................................
Adresse e-mail : ........................................
Date : ........................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier).
Anne-Line DUBUS accusera réception de la demande de rétractation du client sur un support durable.
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, en cas d'exercice valable du droit de rétractation, les sommes versées seront remboursées au client sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la prestataire a été informée de sa décision. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement sans frais supplémentaires.
4.3 – Demande d'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le client souhaite bénéficier de sa prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.
Cette demande doit être recueillie par un moyen permettant d'en conserver la preuve pour les contrats conclus à distance, ou sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le client reconnaît qu'en cas d'exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il perdra son droit de rétractation, à condition d'avoir préalablement donné son accord exprès et reconnu expressément cette perte de droit.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai légal, il devra régler un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
4.4 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment plus être exercé lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du client et reconnaissance expresse de la perte de ce droit.
Pour les prestations qui ne sont que partiellement exécutées pendant le délai de rétractation, les dispositions de l'article L.221-25 du Code de la consommation restent applicables.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
Les prestations sont exclusivement réalisées au cabinet professionnel situé à l'adresse suivante :
11 bis rue du Capitaine Jasmin, 59133 Phalempin.
La date et l'heure du rendez-vous sont fixées conjointement entre Anne-Line DUBUS et le client, par téléphone ou par e-mail.
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l'accompagnement, notamment concernant ses antécédents, grossesse en cours, ses éventuelles pathologies, ses allergies, ses traitements et ses habitudes de vie.
La qualité de l'accompagnement dépend notamment de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées.
Anne-Line DUBUS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle s'engage à mettre en œuvre ses connaissances, ses compétences et son expérience pour proposer un accompagnement adapté aux besoins du client.
Elle se réserve le droit de refuser ou d'interrompre un accompagnement lorsque la demande dépasse son champ de compétences ou lorsque la situation du client nécessite un avis médical.
Dans ce cas, elle pourra inviter le client à se rapprocher d'un professionnel de santé ou d'un autre professionnel compétent.
ARTICLE 6 – RÉSERVATION, ANNULATION ET REPORT DES RENDEZ-VOUS
Les rendez-vous peuvent être pris exclusivement par téléphone au 06 64 66 39 93 ou par e-mail à annelinedubus@gmail.com.
Lors de la réservation, le client communique les informations nécessaires à la prise de rendez-vous : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Le client choisit la prestation souhaitée parmi celles proposées.
En cas d'impossibilité de se présenter au rendez-vous, le client s'engage à prévenir Anne-Line DUBUS au minimum 24 heures à l'avance, afin de permettre le report ou l'annulation du rendez-vous.
Toute demande d'annulation ou de report devra être communiquée par téléphone ou par écrit.
En cas d'annulation tardive, à moins de 24 heures du rendez-vous, ou en cas d'absence injustifiée, la prestataire se réserve la possibilité de demander une indemnisation correspondant au préjudice réellement subi, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
En cas d'empêchement de la prestataire, celle-ci s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à lui proposer un report du rendez-vous ou le remboursement des sommes éventuellement versées pour la prestation non réalisée.
Anne-Line DUBUS se réserve également le droit d'interrompre un accompagnement lorsqu'elle estime que celui-ci n'est plus adapté aux besoins du client ou sort de son champ de compétences. Dans ce cas, les sommes versées d'avance correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.
ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les tarifs des prestations sont fixés librement par Anne-Line DUBUS.
Ils peuvent varier selon la nature, la durée et les modalités de l'accompagnement.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation.
Pour la « Formule Santé Durable », le tarif global correspondant aux trois séances est communiqué au client avant son engagement.
Les modalités de règlement de la formule sont précisées au moment de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes et frais inclus.
Lorsque la prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les factures comportent la mention légale correspondante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Les moyens de paiement acceptés sont :
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Espèces ;
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Carte bancaire ;
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Chèque ;
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Virement bancaire.
Le règlement est effectué le jour de la prestation, sauf disposition contraire convenue lors de la réservation.
Une facture pourra être remise ou adressée au client par voie électronique.
Les prestations proposées ne sont pas prises en charge par l'Assurance maladie. Toutefois, certaines complémentaires santé peuvent proposer une participation selon les garanties souscrites par le client. Il appartient à ce dernier de se renseigner directement auprès de son organisme complémentaire.
Retard de paiement et facturation
Toute somme non réglée à son échéance pourra donner lieu à l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque des frais de recouvrement sont engagés et qu'une indemnisation complémentaire est légalement possible, la prestataire pourra en demander le remboursement sur présentation de justificatifs.
Une facture acquittée sera adressée au client par courrier électronique dans un délai de 48 heures suivant le règlement de la prestation.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Anne-Line DUBUS s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles communiquées par le client dans le cadre de son accompagnement.
Les informations recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation professionnelle et pour les besoins de la réalisation des prestations, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Elles seront conservées par le prestataire pour une durée de 10 ans avant d’être détruites.
La prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles du client à des tiers sans son accord, sauf obligation légale.
Le client s'engage également à respecter la confidentialité des éventuels documents et supports qui pourraient lui être communiqués dans le cadre de l'accompagnement.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Anne-Line DUBUS s'engage à réaliser ses prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme.
Dans le cadre des contrats conclus à distance, conformément aux dispositions légales en vigueur, Anne-Line DUBUS est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sous réserve de l'application des dispositions légales impératives, notamment celles relatives aux contrats conclus à distance, la responsabilité d'Anne-Line DUBUS ne pourra être engagée qu'en cas de manquement à ses obligations contractuelles ou de faute qui lui serait imputable, dûment établie par le client.
Le client demeure responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il communique à Anne-Line DUBUS concernant sa situation personnelle, ses habitudes alimentaires, ses éventuelles pathologies, allergies et traitements médicaux en cours.
Le client demeure également responsable de ses décisions personnelles et de l'application des conseils qui lui sont communiqués.
La responsabilité d'Anne-Line DUBUS ne saurait être engagée lorsque les difficultés rencontrées résultent d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client, ou d'une application inadaptée des conseils reçus.
Les conseils dispensés ne remplacent pas un avis ou un traitement médical. Le client s'engage à ne jamais interrompre ou modifier un traitement médical sans avoir préalablement consulté le professionnel de santé qui le suit.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits légaux du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent être écartées par la loi.
ARTICLE 10 – ASSURANCE PROFESSIONNELLE
Anne-Line DUBUS déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Gerbault, afin de couvrir les dommages pouvant survenir dans le cadre de son activité professionnelle, dans les limites des garanties et exclusions prévues au contrat.
Les références du contrat d'assurance pourront être communiquées au client sur demande.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement.
Si l'empêchement devient définitif ou entraîne une impossibilité durable de réaliser la prestation, les parties conviendront des modalités de résolution du contrat et, le cas échéant, du remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, Anne-Line DUBUS est amenée à recueillir et traiter des données personnelles concernant ses clients.
Ces données peuvent notamment comprendre :
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Les informations d'identification et de contact ;
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Les informations relatives aux habitudes alimentaires et au mode de vie ;
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Les informations relatives à la santé communiquées volontairement par le client, lorsque celles-ci sont nécessaires à l'accompagnement.
Les données sont collectées uniquement pour les besoins de la gestion des rendez-vous, de la réalisation des prestations, du suivi de l'accompagnement et de la gestion administrative et comptable.
Les informations relatives à la santé constituent des données sensibles au sens du RGPD et font l'objet d'une protection particulière.
Elles ne sont recueillies et traitées que dans le respect des conditions légales applicables.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d'opposition et de portabilité.
Pour exercer ses droits ou obtenir des informations complémentaires concernant le traitement de ses données personnelles, le client peut contacter Anne-Line DUBUS :
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Par e-mail : annelinedubus@gmail.com
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Par courrier : 11 bis rue du Capitaine Jasmin, 59133 Phalempin.
Les informations détaillées concernant la politique de confidentialité, les durées de conservation des données et les modalités d'exercice des droits sont communiquées au client dans une notice d'information dédiée.
ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le client est invité à contacter en premier lieu Anne-Line DUBUS afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation pourra être adressée par écrit :
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Par e-mail : annelinedubus@gmail.com
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Par courrier : 11 bis rue du Capitaine Jasmin, 59133 Phalempin.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à la prestataire et en l'absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Anne-Line DUBUS aura adhéré.
Médiateur de la consommation :
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Nom : À compléter après adhésion
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Adresse postale : À compléter
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Site internet : À compléter
Les coordonnées du médiateur seront communiquées au client dès la désignation effective de celui-ci et intégrées aux présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Version des CGV : novembre 2026